Amendement n° CE593
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l'alinéa 42, supprimer les deux premières phrases.
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Pérennise les mesures de simplification administrative pour éviter que le retour au droit commun ne freine les énergies renouvelables.
Intention : Sanctuariser les procédures simplifiées pour protéger les investisseurs et les développeurs de projets contre l'instabilité juridique et le retour de la lourdeur administrative.
L'amendement transforme des mesures d'urgence, initialement conçues comme temporaires, en dispositions permanentes. En s'appuyant sur le constat d'un retard structurel de la France dans le déploiement des énergies renouvelables, l'auteur cherche à verrouiller un cadre administratif allégé. Le rejet de la temporalité limitée par le législateur indique une volonté de passer d'une logique de 'gestion de crise' à une logique de 'réforme structurelle' de l'administration énergétique.
Exposé sommaire
Les mesures visées par les articles 1 et 3 du projet de loi visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper le retard accusé par la France dans le déploiement de ces projets en comparaison des autres pays européens.
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs à horizon 2020 en termes de développement des énergies renouvelables.
Comme précisé dans l’étude d’impact, ce retard est notamment dû à la lourdeur des procédures administratives et contentieuses.
Il serait contre-productif de revenir, au bout de 4 ans, à des mesures qui feraient à nouveau prendre du retard à la France dans le développement des énergies renouvelables. Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère temporaire de ces mesures de simplification.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).