Amendement n° 1189
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »
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Interdiction des projets photovoltaïques au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un prétexte à l'artificialisation des sols et à la perte de vocation agricole des parcelles.
L'amendement propose un verrouillage radical en conditionnant l'autorisation administrative à un avis conforme de la CDPENAF, tout en imposant une hiérarchie stricte des usages : le solaire doit d'abord occuper les surfaces déjà artificialisées (toitures, parkings, friches). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité pour le déploiement de l'agrivoltaïsme sur les terres agricoles, refusant de transformer la protection des sols en une interdiction de principe qui bloquerait la transition énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur le formalisme de l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projet agrivoltaïque.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).