Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
constitué principalement de méthane
insérer les mots :
, produit à partir de biomasse, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou d'une combinaison des deux,
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Inclut explicitement la méthanation dans la définition des gaz bas-carbone pour débloquer leurs tarifs de rachat.
Intention : Sécuriser le modèle économique des producteurs de méthane de synthèse en leur garantissant l'accès aux mécanismes de soutien de l'État.
L'amendement visait à lever une incertitude juridique sur le statut de la méthanation (transformation de l'hydrogène et du CO2 en méthane). En refusant d'intégrer explicitement ces procédés dans la définition de l'article 19, le législateur maintient une distinction entre la production de gaz par méthanisation (biologique) et la méthanation (chimique/catalytique). Le rejet indique une volonté de ne pas élargir automatiquement le régime des aides et des tarifs de rachat aux technologies de synthèse, préférant probablement un contrôle plus strict ou une hiérarchisation des sources de gaz bas-carbone.
Objet
L’objet de l’amendement est de clarifier la rédaction actuelle du projet de loi afin de préciser que les gaz constitués principalement de méthane issu de l’ensemble des procédés de production existants ou en cours de développement, y compris la méthanisation et la méthanation biologique et catalytique, peuvent bénéficier de la désignation « gaz bas-carbone » sous réserve du respect des seuils d’émissions fixés par arrêté.
Il s’agit de permettre à la méthanation de se situer dans un cadre juridique plus sécurisant que celui de l’article 61 de la Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et, partant, de favoriser l’accélération de son déploiement en lui permettant de bénéficier d’un tarif de rachat du méthane bas-carbone produit.
Cette reconnaissance est nécessaire afin de faciliter le déploiement de technologies innovantes de production de gaz bas-carbone injectables dans les réseaux qui répondent aux objectifs nationaux d’accélération de la production d’énergies renouvelables, en leur permettant notamment de bénéficier des tarifs de rachat.
Parmi celles-ci, la méthanation constitue une solution opérationnelle pour augmenter la production nationale de gaz bas-carbone à partir de la biomasse et/ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. La méthanation permet, en effet, de faire réagir de l’hydrogène bas-carbone ou renouvelable avec le CO2 et/ou le CO pour produire un gaz-bas carbone.
La méthanation représente donc une opportunité à double effet positif : réduire les émissions de CO2 et accélérer la production locale de gaz bas-carbone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.