Amendement n° COM-244 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE III BIS : MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie les démarches de relance de la petite hydroélectricité sans modifier la puissance de l'ouvrage.
Intention : Faciliter la réactivation du patrimoine hydraulique rural en déchargeant ces petits exploitants des procédures de renouvellement de titres et de contrôles écologiques jugés redondants.
L'amendement visait à lever les verrous administratifs et techniques qui freinent la réactivation de petites installations hydrauliques (moulins, forges) déjà existantes. En proposant de simplifier l'analyse environnementale et de sécuriser le calcul de la puissance autorisée, l'auteur cherchait à transformer une obligation de conformité lourde en un processus de simple déclaration pour les ouvrages dont l'antériorité est déjà établie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un contrôle strict et une procédure de réévaluation complète, privilégiant la vigilance environnementale sur la célérité de la relance énergétique.
Objet
Les relances de production en petite hydro-électricité (moulins et forges de moins de 150 kW) se heurtent à des obstructions administratives ainsi qu’à des exigences techniques infondées aux coûts disproportionnés des enjeux.
Ces ouvrages hydrauliques se comptent par dizaines de milliers, bien ancrés dans les territoires ruraux et socialement plébiscités. Ils sont légalement autorisés par un droit d’eau ou règlement d’eau. Leur antériorité n’impacte pas les milieux. Il est donc incompréhensible que leur valorisation énergétique ne soit pas encouragée rapidement pour répondre, à leur mesure, aux besoins.
Les amendements proposés ci-après ayant pour objet de créer des articles additionnels après l'article 16 visent à lever les blocages inappropriés suivants :
- Simplification de l’analyse administrative quand un ouvrage déjà autorisé au titre de l’énergie fait déclaration de sa relance de production sans aucune modification de sa puissance ;
- Simplification et clarification des dispositions de continuité écologique quand un ouvrage déjà autorisé au titre de l’énergie envisage de relancer sa production ;
- Confirmation du mode de calcul de la puissance autorisée de l’ouvrage, afin que le service instructeur considère enfin la loi et la jurisprudence constante du conseil d’État. L’un des amendements fait également suite à la décision no443911 du 28 juillet 2022 du Conseil d’État, qui a souligné la non-conformité au droit communautaire de la formulation actuelle de l'article L 214-18-1 du Code de l’environnement, rendant de ce fait nécessaire sa reformulation. Comme cet article concernait déjà un objectif d’accélération de l’énergie renouvelable, sa mise à jour est cohérente avec la loi en projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.