Amendement n° 3049
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Afin que la réalisation des projets d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables, inscrits et votés par les élus des collectivités territoriales, soit satisfaite, l’État signifie une réponse sur la programmation pluriannuelle de l’énergie aux collectivités dans un délai de six mois à compter du vote de ces dernières.
Ce que ça change · analyse IA
Accélérer la validation étatique des projets locaux pour garantir le respect du calendrier de la neutralité carbone.
Intention : Sanctuariser la prévisibilité des investissements territoriaux en verrouillant l'inertie administrative, face à une volonté étatique de garder le contrôle sur le rythme de déploiement énergétique.
L'amendement visait à imposer une contrainte de délai à l'État dans l'examen des projets issus des Programmations Pluriannuelles de l'Énergie (PPE). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer une planification stratégique (la PPE) en une obligation de résultat immédiate pour l'administration. Le rejet souligne une volonté de préserver la marge de manœuvre de l'État face à la complexité des procédures de validation, préférant la flexibilité de l'instruction à la rigidité d'un calendrier imposé par les territoires.
Exposé sommaire
La PPE inscrit la France dans une trajectoire permettant d'atteindre la neutralité carbone en 2050, et fixe le cap pour toutes les filières énergétiques qui pourront constituer, de manière complémentaire, le mix énergétique français de demain.
C'est pourquoi il est indispensable pour les territoires que l'Etat valide les projets dans les PPE dans les délais permettant de mettre en place et réaliser des projets inscrits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).