Amendement n° CD804

Supprimer les alinéas 8 à 12. 

Cet Amendement propose de supprimer tous les alinéas apportant modification au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 

La qualification de "raison impérative d'intérêt public majeur" pouvant justifier jusqu'à une expropriation est trop brutale et disproportionnée. De plus, elle pourrait s'appliquer aux "travaux liés au projets d'installation d'énergies renouvelables", qui ouvre à une interprétation très large des travaux pouvant être considérés comme d'intérêt public majeur. 

La transition énergétique est certes nécessaire à condition qu'elle se fasse en douceur avec les Français et non contre eux. La possible expropriation des Français pour la seule installation d'énergies renouvelables, qui ne sont pas encore en capacité de répondre convenablement aux besoins énergétiques français, ne pourrait être considérée comme une mesure de transition énergétique "avec" et "pour" les Français.

Dans de telles circonstances, où les crises et les pénuries s'accumulent, où chacun est appelé à la "sobriété", qualifier les travaux liés aux projets d'installation d'énergies renouvelable d'intérêt public majeur pouvant justifier une expropriation, est une provocation envers les Français, dans des conditions où le gouvernement choisit volontairement d'écarter la solution de l'énergie nucléaire, propre, décarbonnée, et efficace, pour passer l'hiver plus sereinement. 

C'est pour ces raisons que nous demandons la suppression des alinéas proposant de modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 

Tel est le sens du présent amendement.