Amendement n° CE466
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’autorité publique informe sans délais le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau prévu par l’article L. 524‑1 ou, le cas échéant, la Commission locale de l’eau prévue par l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, de la mise en place de ce fonctionnement exceptionnel. »
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Oblige l'information des parties prenantes lors d'une hausse de puissance hydraulique, entre impératif écologique et acceptabilité sociale.
Intention : Renforcer la vigilance environnementale et la transparence démocratique en transformant une modification technique en un acte soumis au regard des usagers et des protecteurs de la nature.
L'amendement vise à briser l'idée que l'augmentation de la puissance d'une installation hydraulique est une simple modification technique. En imposant l'information des acteurs et usagers, il transforme une procédure administrative qui pourrait être perçue comme une simple autorisation de gestion en un processus de consultation. Le débat sous-jacent, révélé par l'argumentation, oppose la fluidité de l'exploitation des concessions à la protection des écosystèmes (biocénoses) et à la préservation des droits des usagers de l'eau (débits restitués). Son adoption confirme que le législateur considère l'augmentation de puissance comme un changement de régime ayant un impact environnemental et social significatif, nécessitant une transparence accrue pour éviter la dégradation des masses d'eau.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'assurer la bonne information des parties prenante en cas d’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique, telle que proposée par l'article 16 septies.
Il est issu d'une proposition de France nature environnement.
L’augmentation de puissance résulte en général d’une augmentation des débits turbinés. Elle limite les débits restitués à l’aval des ouvrages de dérivation et augmentent les périodes durant lesquelles les cours d’eau sont alimentés par le seul débit réservé. Pour les installations fonctionnant par éclusées, elles augmentent le rapport entre le débit d’éclusée et le débit plancher. Toutes ces modifications par rapport au fonctionnement en situation normale, peuvent conduire à un accroissement des impacts, parfois temporaires parfois irréversibles, comme par exemple sur les biocénoses aquatiques. Par ailleurs ces impacts peuvent conduire à la détérioration de l’état des masses d’eau qui serait contraire à la Directive Cadre sur l’Eau. Cette autorisation d’augmentation n’est donc pas anodine. L’association des acteurs et usagers du territoire est indispensable à la bonne compréhension, à la sécurité des usages et, au final, à l’acceptabilité sociale et sociétale de ces modifications apportées au fonctionnement habituel de la concession.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).