Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE70

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 1er D Déposé le 16/11/2022 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant le dernier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute implantation d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production excède trois mégawatts est subordonnée au démantèlement préalable de deux installations du même type dont la puissance installée totale par installation est de moins de 0,5 mégawatt. »

 

Ce que ça change · analyse IA

Autorise le remplacement de deux anciennes éoliennes par une seule plus puissante pour optimiser la production.

Intention : Accélérer la transition énergétique en facilitant la modernisation du parc éolien existant, tout en tentant de réduire l'acceptabilité sociale par la diminution du nombre d'éoliennes visibles.

L'amendement propose de favoriser le 'repowering' en simplifiant le remplacement d'anciennes installations par des turbines plus performantes. En proposant de réduire le nombre d'unités physiques (deux pour une) tout en augmentant la capacité de production, l'auteur cherche à concilier efficacité énergétique et réduction de l'empreinte visuelle/numérique. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir un cadre strict sur l'implantation ou qu'il refuse de créer un régime dérogatoire qui faciliterait la densification technologique sous couvert d'optimisation.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Les premières éoliennes installées en Europe à la fin du siècle précédent étaient pour la plupart dotées d’une puissance inférieure au mégawatt alors que celle des turbines onshore construites aujourd’hui est souvent supérieure à 3 MW. Pour un même mât, les performances de ces machines en termes de production d’énergie ont donc été multipliées par 3 en à peine 20 ans.

Au regard des objectifs de transition énergétique et de production d’énergie renouvelable affichés aujourd’hui, il est souvent plus judicieux de démanteler les anciennes machines les moins productives pour les remplacer par d’autres, plus puissantes, moins nombreuses et souvent plus silencieuses.

Le « repowering éolien » consiste donc à remplacer d‘anciennes machines par des turbines plus puissantes, plus productives, plus rentables, mais surtout il permet de produire plus d’énergie renouvelable. Cet amendement vise donc à réduire l’implantation d’éoliennes en permettant le remplacement de deux éoliennes première génération par une éolienne dernière génération.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).