Amendement n° CD354

Rédiger ainsi l’article 12 :

« La section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 219‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il détermine les éléments nécessaires au zonage et à la planification nationale du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer ainsi que de leurs ouvrages connexes. »

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 219‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il présente également une cartographie nationale des zones maritimes prioritaires à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité. Ce document identifie les objectifs indicatifs de puissance à installer, en s’appuyant sur les potentiels de développement de chaque façade, sur la part déjà prise par la façade dans le déploiement des énergies renouvelables, et en tenant compte des objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie. » ;

« 3° L’article L. 219‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour chaque façade maritime, le document stratégique de façade détermine au sein des zones prioritaires identifiées aux articles L. 219‑1 et L. 219‑3 une cartographie des projets d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages.

« Pour l’élaboration de la cartographie des projets d’installations prévue à l’alinéa précédent sont ciblées exclusivement des zones situées dans la zone économique exclusive. »

Cet amendement vise à faire du document qui élabore la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence pour la planification de l’éolien en mer. Il propose aussi sa déclinaison par façade au sein des DSFM avec une obligation d’installer les futures projets d’éoliens en mer dans la zone économique exclusive.

Le dispositif de l’article 12 manque de lisibilité et demeure parcellaire - il manque par exemple une explication quant à la coïncidence sous-entendu par le dispositif entre les appels d’offres et le calendrier d’élaboration du DSFM. Le dispositif issu du Sénat risque par ailleurs de produire une confusion entre les débats : le DSFM règle tous les usages de la mer et pas seulement l’implantation des futurs projets éoliens en mer. 

Compte tenu de l’insuffisance de la proposition issue du Sénat, nous demandons à inscrire dans la loi un véritable dispositif de planification pour l’éolien en mer, comme l’ont fait l’Allemagne ou le Danemark par exemple.

La planification que nous proposons entend faire de la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence pour organiser une répartition équitable des futurs projets. Le zonage issu de ce document permettra ensuite une élaboration d’un zonage des projets d’installations au sein des documents stratégiques de façade maritime. 

Nous demandons également que futur zonage de l’éolien en mer prévoit également que les projets d’installations des parcs éoliens en mer devront être réalisés en zone économique exclusive afin d’éloigner les parcs le plus possible du littoral et ainsi en limiter les impacts pour la pêches et le paysage. Ce choix n’est en rien contradictoire avec le développement de l’éolien en mer puisqu’un grand nombre de pays européens suivent également cette tendance : aujourd’hui, 75 % des parcs éoliens en Europe sont implantés très au large des côtes. En Allemagne, les nouveaux parcs sont construits à 45 km, d’autres même à 100 km, voire 150 km, on estime que la moyenne en Europe est de 41 km.