Amendement n° 812
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation.
« En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
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Impose un moratoire de 5 ans sur l'éolien terrestre dans les zones non identifiées pour protéger les paysages.
Intention : Verrouiller le développement de l'éolien terrestre en dehors des zones de haute performance pour protéger l'esthétique des paysages et éviter l'implantation de projets jugés peu efficaces.
L'amendement propose de transformer une accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR) en un mécanisme de verrouillage territorial. En introduisant un moratoire de 5 ans après une période de transition de 4 ans, l'auteur cherche à empêcher toute installation éolienne dans les « zones grises » (zones non spécifiquement désignées comme propices mais non interdites). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une flexibilité de déploiement pour les ENR, refusant de transformer la simplification administrative en un outil de blocage systématique du développement éolien hors zones cibles.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rendre exclusive l’installation de toute nouvelle éolienne dans ces zones.
En effet, le législateur est venu apporter dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale, dite 3DS, une disposition visant à appliquer l'interdiction d'installation d'ENR.
L'existence même de ces zones indique qu'il existe un intérêt environnemental et énergétique local.
La rédaction actuelle ouvre des zones à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Ces zones offrent alors des procédures administratives simplifiées pour accélérer le développement des énergies renouvelables.
Trop souvent nos compatriotes observent des éoliennes terrestres à l'arrêt. Malheureusement, leur inactivité est de fait plus visible que l'absence de soleil sur les panneaux photovoltaïques.
Cet amendement vise donc à aller au bout de cette logique. En installant des ENR sur des zones identifiées, le législateur entend prendre en considération l'aménagement du territoire français.
L'installation dans une "zone grise" (ni interdiction ni zone jugée propice), répondant aux règles de droits commun, viendrait complètement dénaturer nos paysages.
C'est la raison pour laquelle, le législateur entend proposer une solution de compromis.
Une durée de 4 ans après la promulgation est proposée afin de laisser les projets ayant recueillis un accueil favorable des élus locaux se concrétiser. Une durée également prévue afin de laisser du temps aux communes afin de modifier leurs documents d'urbanisme.
En revanche, passé ces quatre ans, un moratoire national sur l'éolien terrestre d'une durée de 5 ans est proposé sur tout le territoire couvert par la zone grise précédemment définie.
L’objectif est de ne pas laisser s’installer des installations de production des énergies renouvelables dans des zones non identifiées (assez de vent par exemple).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).