Amendement n° 2768
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181‐3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles L. 181‑10 et L. 181‑28‑2 émet un avis défavorable. »
2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ;
– à la seconde phrase, les mots : « le maire est réputé avoir renoncé à adresser ses » sont remplacés par les mots : « les maires sont réputés avoir renoncé à adresser leurs ».
b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une commune mentionnée à l’alinéa précédent peut alors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction du projet se poursuit ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'autorisation des parcs éoliens à l'accord des communes d'implantation et voisines, opposant droit local et autorité de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'autonomie communale face à l'implantation des infrastructures énergétiques.
L'amendement propose de transformer une procédure administrative d'autorisation (souvent centralisée ou préfectorale) en un processus de consentement local. En exigeant un avis favorable des communes d'implantation et de celles en 'covisibilité', il cherche à donner un droit de veto de fait aux élus locaux sur l'aménagement du territoire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'intérêt national et de la décision administrative sur les intérêts de proximité, évitant ainsi que le développement des énergies renouvelables ne soit bloqué par des oppositions locales systématiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la délivrance de l’autorisation environnementale en faveur des projets de parcs éoliens à l’avis favorable de la commune d’implantation du projet ainsi que des communes en covisibilité.
L’implantation de grandes éoliennes bouleverse en effet la vie des populations voisines de la commune d’implantation projetée. Il convient donc que toutes les communes impactées aient un droit de regard sur les projets de même nature que celui de la commune d’implantation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).