Amendement n° 10
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 311‑2 »
la référence
« L. 311‑12 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.