Amendement n° CE1253
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , de l’autorisation unique ».
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Inclut les projets éoliens en mer (ZEE) au fonds de garantie, malgré l'absence de permis de construire classique.
Intention : Sécuriser le financement des projets éoliens en mer en alignant leur régime juridique spécifique sur les critères de garantie, afin de lever les incertitudes bancaires liées à la nature de leur autorisation.
L'amendement lève une barrière administrative qui excluait de fait les projets éoliens offshore du dispositif de garantie. En raison de la spécificité juridique de ces projets (soumis à une 'autorisation unique' plutôt qu'à un permis de construire ou une autorisation environnementale standard), ils se retrouvaient dans un vide juridique par rapport aux critères d'éligibilité du fonds. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de soutenir la transition énergétique par un mécanisme de garantie financière universel, qui ne doit pas être entravé par des distinctions de procédures administratives.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Skyborn Renewables vise à rendre éligibles les projets éoliens en mer qui seront installés en zone économique exclusive au fonds de garantie. Ces projets ne font en effet pas l’objet d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire mais d’une autorisation unique au titre de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).