Amendement n° CE443
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens financiers et humains alloués au contrôle du respect des proportions maximales de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) pouvant approvisionner les méthaniseurs définis par l’article premier du décret n° 2016‑929 du 7 juillet 2016 pris pour l’application de l’article L. 541‑39 du code de l’environnement.
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Exige un rapport sur les moyens de contrôle des cultures énergétiques pour limiter leur empiètement sur l'alimentaire.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en imposant une transparence sur les contrôles, afin de protéger la production alimentaire face à l'expansion de la méthanisation.
L'amendement cherche à introduire un mécanisme de surveillance (le rapport) pour freiner l'expansion de la méthanisation au détriment de la production alimentaire. En proposant de questionner les moyens de contrôle des CIVE (cultures intermédiaires à vocation énergétique), l'auteur tente de transformer une mesure de suivi en un outil de régulation politique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas soumettre la transition énergétique à un contrôle renforcé qui pourrait entraver le développement de la filière méthanisation, privilégiant ainsi la sécurité énergétique ou la liberté d'exploitation sur la protection stricte de la souveraineté alimentaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons qu'un rapport soit remis au gouvernement sur les moyens alloués au contrôle des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE).
Par ce biais, nous souhaitons alerter sur les dérives de la méthanisation et la nécessité d'abaisser la part de cultures à vocation énergétique plutôt qu'alimentaire.
Un décret de juillet 2016 établi que les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % par an.
Nous considérons cette proportion comme trop importante. Pour reprendre les termes d'un communiqué de la Confédération paysanne daté d'octobre 2021 : "Ce n'est pas d'un « complément de revenu » dont les paysans et paysannes ont besoin mais bien d'un revenu lié directement à leur travail : la production alimentaire. La recherche d'une souveraineté énergétique ne doit en aucun cas se faire sur le dos de la souveraineté alimentaire."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).