Amendement n° 1155
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées dans la zone économique exclusive, en tenant compte des contraintes techniques et technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. »
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Favorise l'attribution de marchés publics de parcs éoliens en mer pour accroître l'acceptabilité locale.
Intention : L'auteur cherche à transformer la commande publique en levier de politique sociale pour faciliter l'implantation des éoliennes, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas politiser ou complexifier les critères de sélection des marchés par des enjeux de consensus local.
L'amendement propose d'intégrer des critères de favorisation de l'acceptabilité sociale directement dans les mécanismes de passation des marchés pour les parcs éoliens en zone économique exclusive. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la procédure de sélection des opérateurs à des objectifs de concertation ou de bénéfices locaux, préférant maintenir une séparation stricte entre les règles de mise en concurrence et les enjeux de l'acceptabilité sociale des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à favoriser l’établissement de parcs marins d’éoliennes situés dans la zone économique exclusive dans les passassions de marchés, afin d’augmenter l’acceptabilité de ces projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).