Amendement n° 2746
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 731‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, celui-ci doit intégrer un diagnostic de faisabilité d’installation d’un ou de plusieurs dispositifs de production d’énergies renouvelables intégrés au bâtiment. »
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Impose des diagnostics de faisabilité pour le solaire et le chauffage renouvelable lors des plans de travaux en copropriété.
Intention : Forcer l'intégration de la transition énergétique dans la gestion immobilière collective pour éviter que le solaire et le renouvelable ne soient sacrifiés au profit de travaux de rénovation plus traditionnels.
L'amendement visait à transformer une obligation de planification (le plan pluriannuel de travaux) en un levier actif de transition énergétique. En proposant d'intégrer systématiquement l'étude de la faisabilité des énergies renouvelables (solaire, réseaux de chaleur) dans le processus de rénovation des copropriétés, l'auteur cherchait à lever l'obstacle de l'omission de ces technologies, souvent jugées trop complexes ou coûteuses. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la liberté de choix des copropriétaires et des syndics dans la programmation de leurs travaux, refusant d'ajouter une charge de diagnostic obligatoire qui pourrait ralentir ou renchérir le processus de rénovation globale.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire les diagnostics de faisabilité de pose de panneaux solaires en toiture, en façade, de raccordement à un réseaux de chaleur renouvelable, par exemple, dès lors qu'une copropriété engage l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux.
Les rénovations des copropriétés sont les plus complexes, et le groupe écologiste-NUPES souhaite profiter de l'obligation qui est faite de programmer les travaux des copropriétés pour que, outre les travaux d'isolation, de changement de chaudière, de ravalement de façade, soient également pris en compte l'enjeux de développement des énergies renouvelables intégrées au bâti.
À ce titre, les copropriétés peuvent alors envisager d'installer des dispositifs en auto-consommation, permettant de réduire la facture énergétiques de tous les occupants. Ce type de travaux a du sens à l'échelle d'une copropriété puisqu'elle permet de répartir les coûts entre plusieurs investisseurs propriétaires sur des surfaces ou des bâtiments d'ampleur très supérieur à l'habitat individuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).