Amendement n° CD345
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette cartographie est soumise aux avis conformes des communes et établissements publics de coopération intercommunale en covisibilité des zones identifiées. Elle est également soumise à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. »
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Soumet la cartographie des énergies renouvelables à l'accord obligatoire des communes et des pêcheurs pour éviter les conflits d'usages.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des acteurs locaux et de la filière pêche pour freiner l'expansion de l'éolien en mer au profit d'une gestion partagée du domaine maritime.
L'amendement propose de transformer un simple avis consultatif en un droit de veto (avis conforme) pour les collectivités locales et les représentants de la pêche. En rejetant cette proposition, le législateur affirme sa volonté de maintenir une approche descendante (top-down) de la planification énergétique, privilégiant la rapidité de déploiement des infrastructures sur la concertation décisionnelle locale. Le rejet souligne que l'intention de la loi est de sanctuariser la planification étatique face aux résistances territoriales et sectorielles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger pour adopter la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer un avis conforme des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en covisibilité des zones identifiées. Il exige également que la cartographie établie reçoive l’avis conforme des comités régionaux des pêches afin de ne pas démultiplier les conflits d’usages et prendre en compte l’activité de pêche dans le développement de l’éolien en mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).