Amendement n° CE422
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des montants versés par les fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présent article au titre de ce versement est réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2. Il bénéficie à 50 % aux communes et à 50 % aux établissements publics de coopération intercommunale. »
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Répartit à parts égales le versement forfaitaire entre communes et intercommunalités, opposant autonomie locale et solidarité territoriale.
Intention : Sanctuariser une part directe des revenus de la transition énergétique pour les communes afin de compenser leur impact local, face à une logique de mutualisation intercommunale.
L'amendement visait à briser l'asymétrie potentielle dans la répartition des revenus issus des énergies renouvelables. En proposant un partage strict de 50/50, l'auteur cherchait à garantir que la commune, lieu physique de l'installation, ne soit pas lésée au profit de l'intercommunalité (EPCI). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser la latitude de répartition aux structures existantes ou de privilégier une logique de gestion intercommunale plutôt qu'une sanctuarisation des ressources au niveau de la commune.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une clé de répartition du versement forfaitaire annuel entre les communes et les intercommunalités concernées par l’installation de productions d’énergies renouvelables. Il prévoit que 50 % de cette somme revienne à la commune et 50 % à l’intercommunalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).