Amendement n° CE530
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑4 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151‑9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 151‑11 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
3° Le premier alinéa de l’article L. 151‑12 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
4° Le 1° de l’article L. 151‑13 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire le photovoltaïque au sol sur terres agricoles pour protéger le foncier, face à l'urgence de la transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier agricole contre l'accaparement par les énergies renouvelables en sanctuarisant les zones protégées et les zones d'urbanisation future.
L'amendement visait à créer une distinction radicale entre le photovoltaïque 'au sol' (considéré comme une menace pour la souveraineté alimentaire et l'installation des jeunes agriculteurs) et l'agrivoltaïsme (encadré). En proposant d'étendre l'interdiction aux zones à urbaniser (ZAU), l'auteur cherchait à verrouiller l'usage du sol agricole contre la spéculation énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité de l'implantation solaire et refuse de sacraliser le zonage agricole face aux impératifs de production d'énergies renouvelables, laissant la porte ouverte à des projets qui ne répondent pas strictement aux critères de l'agrivoltaïsme.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par les Jeunes Agriculteurs, souhaite interdire les projets photovoltaïques au sol sur terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières, ainsi que les projets prenants emprise sur des terres agricoles situées en zone à urbaniser des plans locaux d’urbanisme. Néanmoins les projets agrivoltaïques, qui répondent à une définition stricte définie par la loi et précisée par décret, sont exclus du champ de l’interdiction.
L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles représente un obstacle majeur à l’objectif de souveraineté alimentaire. Les panneaux photovoltaïques au sol sont actuellement implantés dans un cadre réglementaire flou – voire inexistant – à une vitesse spectaculaire, alors que du potentiel sur terres déjà artificialisées existe. L’agrivoltaïsme fait exception à ce constat, lorsque toutes les conditions constitutives de sa définition sont remplies.
Ces installations amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles, hors véritable agrivoltaïsme, déséquilibrent les dynamiques économiques agricoles locales, contribuent à l’artificialisation des sols. Leur implantation compromet l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant du foncier, sans garantie ni de réversibilité ni de transmission des parcelles. Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques au sol ne remplaceront jamais la biodiversité déjà en place et portent atteinte à l’esthétique des paysages.
Un coup d’arrêt doit être porté au développement du photovoltaïque au sol sur terres agricoles, classées en zones agricoles, naturelles ou forestières et même en zones à urbaniser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).