Amendement n° 194
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Cet avis est conforme. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'avis de la CDPENAF contraignant pour protéger les terres agricoles face aux projets d'énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller juridiquement l'usage des terres agricoles en transformant une consultation symbolique en un droit de veto environnemental.
L'amendement cherche à transformer un avis consultatif en un verrou juridique pour empêcher l'artificialisation des sols. En proposant de rendre l'avis de la CDPENAF conforme (et donc obligatoire) dans le cadre des procédures de modification simplifiée, l'auteur tente de restaurer un pouvoir de blocage que la loi actuelle cherche précisément à contourner. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité des projets énergétiques sur la protection rigoureuse des espaces agricoles et naturels, en acceptant une procédure où l'expertise environnementale est entendue mais non décisionnelle.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire.
La préservation des terres agricoles est donc impérative.
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Mais dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, l’avis rendu par la CDPENAF serait un avis simple, et ne serait donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause.
Afin de préserver la souveraineté alimentaire française, il convient de donner les moyens à la CDPENAF de préserver nos terres agricoles. Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projet entrant dans le champ du Titre II de l’article 3.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).