Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les dispositions introduites au 1° B du I du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les dispositions introduites par le III du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les dérogations à l'objectif ZAN pour les projets d'énergies renouvelables à l'avis de la CDPENAF.
Intention : Verrouiller la procédure de dérogation au ZAN en réintroduisant un contrôle expert pour éviter que la simplification administrative ne devienne une porte ouverte à une artificialisation incontrôlée des sols.
L'amendement tente d'insérer un verrou environnemental dans un dispositif de simplification administrative. Alors que le texte initial vise à accélérer l'implantation des énergies renouvelables en facilitant la modification des objectifs locaux de lutte contre l'artificialisation (ZAN), l'auteur cherche à restaurer un pouvoir de contrôle des autorités environnementales (via la CDPENAF). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité et la fluidité des procédures de déploiement énergétique au détriment d'un contrôle environnemental renforcé, acceptant ainsi un risque accru d'artificialisation des sols pour répondre aux impératifs de la transition énergétique.
Objet
L’article 3 propose plusieurs des dispositions pour que les objectifs locaux de lutte contre l’artificialisation des sols puissent être ajustés par modification simplifiée, au même titre que les orientations du PADD, lorsque cette modification vise spécifiquement à autoriser l’implantation d’un projet de production d’énergie renouvelable.
Il vise également à permettre que les projets majeurs d’énergie renouvelable soutenus par les collectivités et par l’État – c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet d’une déclaration de projet, déjà visés par l’article 3 – puissent, de droit, voir leur impact en termes d’artificialisation mutualisé.
Pour border ces dérogations, et apporter des gardes fous utiles pour la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, nous proposons que la CDPENAF puisse émettre un avis simple pour tout projet entrant dans le champ des dérogations à l’objectif zéro artificialisation net pour les projets de production d’énergie renouvelable mis en place par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).