Amendement n° 1387
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les projets d’installation, d’ouvrages, de travaux et d’activités visant au développement du secteur du solaire flottant portés par les entreprises, consortiums d’entreprises ou associations syndicales autorisées producteurs d’énergie produite à partir de sources renouvelables tels que mentionnés à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie font l’objet d’un crédit d’impôt.
« II. – Les modalités d’application du présent article seront précisés par un décret en Conseil d’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Crée un crédit d'impôt pour le solaire flottant sur les retenues d'eau, entre soutien à l'énergie et usage de l'eau.
Intention : Inciter fiscalement l'investissement privé dans le solaire flottant pour maximiser le rendement des surfaces d'eau sans emprise foncière.
L'amendement propose d'élargir les incitations fiscales au secteur spécifique du photovoltaïque flottant. En liant la production d'énergie à l'usage des retenues d'eau et des bassines, l'auteur cherche à transformer une contrainte (la gestion de l'eau) en un levier de transition énergétique. Le rejet de cet amendement, bien que non détaillé par un débat ici, suggère que le législateur a préféré ne pas créer de niche fiscale spécifique ou a estimé que les dispositifs existants suffisaient, refusant ainsi de lier l'incitation fiscale à l'usage de ressources hydriques potentiellement sensibles.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt en faveur des projets portés par les entreprises, consortiums d'entreprises ou ASA (Associations Syndicales Autorisées) producteurs d'énergie produite à partir de sources renouvelables tels que mentionnés à l'article L211-2 Du du Code de l'énergie
Le solaire répond à plusieurs difficultés, notamment celle de ldu rendement énergétique et l'accessibilité des terrains pour développer les énergies renouvelables.
La constitution d'un parc de panneaux solaires sur les retenues d'eau permettraient de concilier enjeux énergétiques et environnementaux.
Soutenir de tels projets induit plusieurs effets positifs :
- limitation de l'évaporation de l'eau retenue ;
- encourgaement à la production d'énergie renouvelable ;
- limitation de l'emprise foncière des parcs solaire ;
- meilleurre acceptabilité des projets de retenue d'eau.
C'est pourquoi, cet amendement propose l’instauration d’un crédit d’impôt pour les entreprises, consortiums d'entreprises ou ASA (Associations Syndicales Autorisées) porteurs de projets d'installation de panneaux photovoltaïques flottants sur les retenues d'eau ou bassines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).