Amendement n° COM-405 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I.– Alinéa 2
Après le mot :
l’environnement
supprimer la fin de cet alinéa
II.– Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la reconnaissance de l'intérêt public majeur aux petits projets d'énergies renouvelables et leurs raccordements.
Intention : Favoriser la décentralisation énergétique en protégeant juridiquement les petits producteurs face aux enjeux d'aménagement du territoire.
L'amendement modifie la portée de la notion de Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) en supprimant implicitement ou explicitement une barrière de taille ou d'échelle. En intégrant les « projets de taille modeste » et la logique de production décentralisée, le législateur déplace le curseur de la loi : l'intérêt public ne réside plus seulement dans les infrastructures structurantes et massives, mais dans l'accumulation de petites unités. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de favoriser une transition énergétique diffuse plutôt que purement centralisée.
Objet
Cet amendement vise à assouplir les conditions proposées par le projet de loi pour reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) aux projets d’installations de productions d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie. Il est souhaitable, en effet, que même des projets de taille modeste puissent bénéficier de cette disposition car ce ne sont pas seulement les grands projets qui permettront à notre pays de garantir sa sécurité d’approvisionnement et de soutenir le développement des énergies renouvelables mais également l’addition de petites unités de production qui, dans une logique décentralisée, contribueront à l’atteinte de nos objectifs climatiques et de politique énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.