Amendement n° 1131
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent être implantées que sur avis conforme du comité national de la biodiversité mentionné à l’article L. 134‑1 du présent code. »
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Soumet l'implantation d'éoliennes à l'accord obligatoire du Comité national de la biodiversité, opposant urgence climatique et protection du vivant.
Intention : Verrouiller le déploiement des énergies renouvelables en conférant un pouvoir de blocage à une instance d'experts, afin de subordonner la transition énergétique à la protection stricte de la biodiversité.
L'amendement cherche à transformer une instance de consultation (le Comité national de la biodiversité) en une instance de décision (avis conforme). En proposant de passer d'un avis consultatif à un pouvoir de veto, l'auteur tente d'ériger la préservation de la biodiversité en condition de validité juridique des projets d'énergies renouvelables. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la décision administrative et de l'accélération de la transition énergétique sur les mécanismes de blocage environnementaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer un avis conforme du comité national de la biodiversité avant toute implantation d'éoliennes.
Le déploiement des ENR ne peut se faire au mépris de la biodiversité. Cet amendement propose que le conseil national de la biodiversité ait un avis conforme à donner. Faire intervenir le conseil national de la biodiversité aura d’ailleurs tout son sens puisqu’il est saisi pour toute demande d’autorisation environnementale.
Créé en 2016, par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ses missions définies à l'article L. 134‑1 du code de l'environnement répondent parfaitement aux attentes soulevées par cet amendement.
En effet, l'article L.134-1 dispose que :
« Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d'office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité.
Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, de scientifiques ou de représentants d'organismes de recherche et de personnalités qualifiées. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).