Amendement n° CE1089
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
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Exclut les gaz et l'hydrogène « bas carbone » des aides pour ne préserver que les énergies strictement renouvelables.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques pour empêcher le financement de technologies de capture de carbone liées au gaz naturel, au profit d'un modèle exclusivement fondé sur le renouvelable.
L'amendement cherche à créer une frontière étanche entre les énergies renouvelables (naturelles) et les énergies dites « bas carbone » (souvent issues de procédés fossiles avec capture de CO2). En rejetant cet amendement, le législateur refuse de restreindre le périmètre de la loi aux seules sources renouvelables, acceptant ainsi d'inclure des technologies de transition qui reposent sur l'exploitation de ressources fossiles, malgré les doutes sur leur efficacité climatique.
Exposé sommaire
Rendre les gaz ou l’hydrogène dits « bas carbone » éligibles aux mêmes mesures que les différentes formes d’énergie renouvelable ouvrirait notamment la porte à un soutien public aux technologies de capture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu du vapo-reformage de gaz naturel et à considérer de fait qu’elles seraient du même niveau d’intérêt que la production de gaz renouvelable alors que plus grands doutes subsistent quant à la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre.
Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque de favoriser des pratiques et des technologies qui pourraient s’avérer gravement contre-productives, il est proposé de limiter strictement le bénéfice des mesures de la loi d’accélération aux seules énergies renouvelables telles que définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie et à l’hydrogène renouvelable tel que défini par l’article L811‑1 du code de l’énergie.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).