Amendement n° CD844
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
Ce que ça change · analyse IA
Primauté de l'installation d'énergies renouvelables sur les règles locales d'urbanisme (PLU) près des axes routiers.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier stratégique (abords routiers) en neutralisant le pouvoir de régulation des communes pour garantir le déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement vise à lever l'obstacle juridique que peut représenter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour l'implantation de projets photovoltaïques ou thermiques dans les zones de recul des routes et autoroutes. En introduisant la mention « nonobstant les dispositions contraires du PLU », le législateur choisit de subordonner la compétence de planification locale à l'impératif national de transition énergétique. Le rejet de cet amendement aurait maintenu le pouvoir de blocage des municipalités, tandis que son adoption consacre une hiérarchie des normes où l'urgence climatique prime sur la gestion de l'aménagement du territoire.
Exposé sommaire
Le code de l'urbanisme statue qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes. Cette interdiction ne s'applique néanmoins pas lorsqu'il s'agit d'infrastructure de production d'énergie "photovoltaïque ou thermique" telle que proposé par l'article 7 du projet de loi présenté.
Néanmoins certaines dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) peuvent continuer à freiner le déploiement des installations de production d'énergie renouvelable aux abords des autoroutes et routes. Cet amendement vise donc à indiquer que cette disposition s'applique nonobstant les dispositions contraires du PLU. Cet amendement vise à l'accélération des énergies renouvelables afin que la France soit en capacité de rattraper le retard accumulé, étant le seul pays de l’Union européenne à avoir manqué ses objectifs pour 2020
Cet amendement est proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).