Amendement n° CD362
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'installer du solaire sur les terres agricoles bordant les routes pour éviter leur dénaturation.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en bordure de voirie pour empêcher que la transition énergétique ne serve de prétexte à l'étalement urbain ou à la perte de terres nourricières.
L'amendement tente de créer une exception à la liberté d'implantation solaire le long des axes routiers en fonction de la nature du sol. En proposant de bloquer l'usage de terres agricoles pour ces projets, l'auteur cherche à limiter l'effet d'entraînement de la loi sur l'artificialisation des sols. Son rejet confirme que le législateur privilégie la priorité de l'implantation solaire sur les infrastructures de transport au détriment de la préservation stricte de la vocation agricole des sols adjacents.
Exposé sommaire
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque et thermique dans les bandes situées de chaque côté des routiers et autoroutiers, quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés ou dans les DOM. Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour l’installation de projets de production d’énergie solaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).