Amendement n° 2448
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ces entreprises seront tenues de mettre en oeuvre les conclusions de cette étude qui pourront l’être à un coût raisonnable. »
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Transforme l'étude de production de chaleur en une obligation de mise en œuvre des solutions économiquement viables.
Intention : L'auteur cherche à transformer une incitation à la réflexion en un levier de contrainte économique pour forcer la transition énergétique industrielle, face à la crainte de voir les études rester sans suite.
L'amendement cherche à passer d'une obligation de moyens (étudier la faisabilité de la récupération de chaleur) à une obligation de résultat (appliquer les recommandations dès qu'elles sont jugées réalisables). Son rejet marque la volonté du législateur de ne pas imposer de contraintes opérationnelles ou financières directes aux entreprises, préférant maintenir la mesure au stade de la simple réflexion pour éviter de créer une charge de conformité contraignante et potentiellement coûteuse.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre effective l'étude de production de chaleur requise de la part des entreprises ciblées par l'alinéa 19. Celui ci propose de façon très constructive d'engager les entreprises de plus de 250 salariés à étudier les possibilités de production de chaleur réutilisable dans les réseaux énergétiques tiers. Il serait regrettable que les conclusions de cette étude restent lettre morte dès lors qu'elles peuvent être mises en oeuvre à un coût raisonnable, et dans l'intérêt collectif. Nous proposons donc de créer une obligation de mise en oeuvre des recommandations qui peuvent l'être à un cout, dans des délais, et dans des conditions acceptables pour l'entreprise et ses salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).