Amendement n° 1268
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « usées », sont insérés les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » ;
2° Les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'incompatibilité avec le voisinage pour les énergies renouvelables en Guyane et Mayotte.
Intention : Faciliter l'implantation de projets d'énergies renouvelables en supprimant l'obstacle de la proximité résidentielle, privilégiant ainsi la souveraineté énergétique sur la protection du voisinage.
L'amendement vise à lever un verrou juridique qui bloquait le déploiement de certaines infrastructures de transition énergétique (comme le photovoltaïque au sol) dans les territoires d'outre-mer. En supprimant la condition de « l'incompatibilité avec le voisinage », le législateur accepte de prioriser l'urgence climatique et la production d'énergie sur la protection de la tranquillité ou de l'environnement immédiat des zones habitées. Le rejet de cette condition pour les énergies renouvelables, tout en la maintenant pour les autres installations, montre une volonté de créer un régime d'exception dérogatoire au principe de continuité territoriale, spécifiquement au profit de la transition énergétique.
Exposé sommaire
L’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d'ores et déjà quelques exceptions au principe de continuité à l'ensemble du territoire communal, notamment au profit des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Ce second critère d'incompatibilité avec le voisinage est limitant, car il ne permet pas d’inclure certains projets d’énergie renouvelable. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, ne remplissent pas la condition tenant à l’incompatibilité des installations avec le voisinage des zones habitées.
Aussi, pour lever cet obstacle, il est proposé de supprimer cette condition d’incompatibilité avec le voisinage des zones habitées, pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cette condition est maintenue pour les autres installations visées à l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme qui ne nécessitent pas le même assouplissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).