Amendement n° CD1028
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de contrôle des nuisances sonores pour les éoliennes proches des habitations, jugée redondante.
Intention : Simplifier le régime administratif en supprimant une obligation perçue comme un doublon réglementaire, protégeant ainsi les exploitants d'une lourdeur procédurale supplémentaire.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait un contrôle spécifique des nuisances sonores pour les éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations. L'argument repose sur l'idée que le cadre réglementaire existant (ICPE et arrêté de 2011) est déjà suffisant. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas créer de couche de contrôle supplémentaire, privilégiant l'application des normes environnementales déjà en vigueur plutôt que l'instauration d'une procédure de contrôle spécifique liée à la proximité résidentielle.
Exposé sommaire
L’article 1er CB subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Les nuisances sonores sont déjà soumises à la réglementation ICPE et l’arrêté du 26 août 2011 détermine déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes pourraient émettre en plus du bruit ambiant. La réglementation en vigueur satisfait donc déjà l’objectif de contrôler le bruit des éoliennes.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer l’article 1er CB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).