Amendement n° 588 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 9
1° Après les mots :
de chaleur,
insérer les mots :
y compris de récupération,
2° Supprimer les mots :
ou de récupération
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Précise que la chaleur produite par récupération est incluse dans le champ de la loi pour éviter toute ambiguïté.
Intention : Clarifier le périmètre de la loi pour garantir que les installations de récupération de chaleur bénéficient du même régime que la production de chaleur renouvelable classique, évitant ainsi une exclusion par interprétation restrictive.
Objet
Amendement rédactionnel.
La disposition adoptée en commission a pour objet d’inclure la récupération de chaleur dans le champ d’application de l’article 1er.
Toutefois, l’insertion des mots « ou de récupération » à la fin du 1° du II de l’article 1er qui vise « La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie » permet difficilement de comprendre que c’est la chaleur de récupération qui est visée.
Le présent amendement vise à améliorer cette rédaction en insérant, après les mots « de chaleur », les mots «, y compris de récupération ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).