Amendement n° 2463
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme une sanction facultative en une sanction obligatoire pour garantir l'effectivité de la mesure.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en supprimant toute marge d'appréciation à l'administration, afin de protéger les droits visés par une sanction automatique et sans exception.
L'amendement vise à supprimer le pouvoir discrétionnaire de l'autorité en rendant la sanction automatique en cas de manquement. En passant d'une logique de 'possibilité' à une logique de 'systématicité', il cherche à transformer une règle incitative en une règle contraignante. Son adoption indique que le législateur, malgré les débats, a fini par privilégier la certitude de la sanction sur la souplesse de l'application, pour éviter que l'article ne devienne une simple déclaration d'intention sans force exécutoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la portée de cet article.
En effet, cet article prévoit seulement la possibilité de prononcer une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par le dit article. Le caractère optionnel de cette sanction risque de rendre inefficace cette mesure.
C'est pourquoi nous proposons qu'en cas de non-respect, cette sanction soit systématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).