Amendement n° 5
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, ou en l’absence de telles zones, dans le document d’orientation et d’objectifs. »
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Interdit l'installation d'éoliennes hors des zones d'accélération pour renforcer le pouvoir de décision des communes.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne à l'intérieur de périmètres communaux choisis pour transformer le droit de veto en un pouvoir d'interdiction totale par l'absence de zone.
L'amendement visait à transformer des zones d'accélération (actuellement incitatives) en zones d'exclusivité territoriale. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de transformer la planification territoriale en un système de verrouillage géographique strict. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger l'acceptabilité locale par un droit de veto de fait (position LR) et la nécessité de maintenir une flexibilité nationale pour garantir l'atteinte des objectifs de transition énergétique, même hors des zones pré-identifiées.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LR vise à ce que les zones d'accélération instaurées par cet article, au sujet desquelles les communes ont le droit de veto, ne soient pas seulement indicatives mais nécessaires à l’installation des éoliennes.
En effet, pour les députés Les Républicains, il ne devrait pas être possible d’installer des éoliennes hors de ces zones, ou dans les territoires où les documents d’orientation et d’objectifs n’identifieraient aucune zone prioritaire.
Aussi, il s’agit donc de rendre aux communes une prérogative importante dont la maîtrise permettra d’améliorer considérablement l’acceptabilité des projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).