Amendement n° 575 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
anticiper
insérer les mots :
, sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre,
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'anticipation des travaux de raccordement pour l'injection d'énergie, entre accélération technique et respect du pouvoir de régulation.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures d'injection d'énergie en court-circuitant l'attente du décret, au risque de fragiliser le contrôle de la CRE.
L'amendement visait à lever un verrou temporel en permettant le lancement de travaux de raccordement avant même la finalisation complète du cadre réglementaire (décret). Son rejet indique que le législateur a refusé de dissocier l'exécution technique de la décision de régulation. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme que l'ordre de marche doit rester strictement subordonné à l'autorité de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), empêchant ainsi une précipitation des investissements ou des travaux qui pourrait se faire en dehors du contrôle de l'autorité de régulation.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’injection sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).