Amendement n° 2983
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les territoires volontaires afin de permettre l’utilisation des technologies permettant de remplacer l’utilisation de gaz naturel par l’utilisation d’énergies renouvelable pour produire de l’azote sur les sites des exploitations agricoles.
II. – Un décret pris en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de lʼexpérimentation.
III. – Les chambres régionales et départementales d’agriculture recense les porteurs de projets et font le suivi de cette expérimentation.
IV. – Au plus tard six mois avant la fin de lʼexpérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan qui porte notamment sur lʼopportunité de la généralisation à l’échelle nationale de cette expérimentation.
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Instaure une expérimentation de trois ans pour la production d'azote à la ferme via les énergies renouvelables, visant à concilier souveraineté fertilisante et décarbonation.
Intention : Favoriser l'autonomie stratégique des agriculteurs et la réduction de l'empreinte carbone en légitimant l'émergence de technologies de fertilisation décentralisées.
L'amendement transforme une disposition qui semble statique en un dispositif d'incitation à l'innovation technologique. En introduisant une phase d'expérimentation, le législateur reconnaît que le cadre réglementaire actuel est potentiellement inadapté aux nouvelles méthodes de production décentralisées (photovoltaïque, etc.). L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas figer la loi sur des modèles industriels centralisés et polluants, mais de laisser une porte ouverte à la transition énergétique du monde agricole par le biais de la production locale de fertilisants.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir, par la loi, une période d’expérimentation de trois ans sur la production d’azote à la ferme, grâce aux énergies renouvelables. En effet, différents procédés permettent d’ores et déjà de créer de l’azote à partir d’énergies renouvelables. Pour ceux-là, cette période permettrait de développer ces procédés à une plus large échelle. D’autres procédés présentent des potentiels très intéressants et sont aujourd’hui à l’étude, par exemple la création d’azote par le biais du photovoltaïque (actuellement en expérimentation, entre autres, en Espagne ou aux Etats-Unis), cette technique devant permettre de créer de l’azote de façon nettement plus sobre énergétiquement, et sans rejet de gaz à effets de serre. Pour rappel, la production d’azote est aujourd’hui le secteur le plus producteur d'émissions de gaz à effets de serre dans le monde agricole. Les techniques qui permettent de créer de l’azote grâce aux énergies renouvelables permettraient ainsi de réduire l'emprunte carbone du monde agricole et de produire localement ces fertilisants sur son lieu même de consommation, limitant de fait les émissions de GES également liées au transport des engrais. Cette période d’expérimentation de trois ans valoriserait donc les circuits courts et la production locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).