Amendement n° 1736
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« minimum ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient un minimum de 30 jours pour l'enquête publique plutôt qu'un plafond, pour éviter de réduire le temps de débat.
Intention : Garantir la densité de la participation citoyenne en empêchant la réduction des délais de consultation, face à une volonté législative de rationaliser et d'accélérer les procédures.
L'amendement visait à transformer une limite maximale (un plafond de durée) en un seuil minimal (un plancher). En proposant de passer de « limitée à 30 jours » à « au minimum de 30 jours », l'auteur cherche à empêcher que la loi ne serve de prétexte pour raccourcir les procédures de consultation citoyenne. Son rejet confirme que le législateur privilégie la célérité et la fixation d'un cadre temporel strict (le plafond) plutôt que la garantie d'une durée de débat minimale, laissant ainsi la porte ouverte à des procédures plus courtes si le texte initial le permet.
Exposé sommaire
Afin d'assurer la bonne information du public, la durée d’une enquête publique doit rester au minimum de 30 jours, et non pas être limitée à 30 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).