Amendement n° CE532
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le dix-huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »
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Interdit les installations solaires au sol sur terres agricoles pour éviter l'artificialisation et protéger la transmission des exploitations.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en imposant une hiérarchie stricte de l'implantation solaire, afin de protéger le foncier des jeunes agriculteurs contre la captation par des projets photovoltaïques.
L'amendement visait à poser un principe d'exclusion radical : l'agrivoltaïsme ne devrait pas exister tant que des critères de priorité (terrains artificialisés, toitures) et de sécurisation de l'exploitation (transmission des parcelles) ne sont pas garantis. Son rejet confirme que le législateur refuse de faire de l'agrivoltaïsme une exception de principe ou un régime de protection foncière, préférant maintenir la possibilité de l'installer sur des terres agricoles, même si cela crée un risque de dérive vers une occupation purement industrielle du sol.
Exposé sommaire
Le présent amendement, proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements d’agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles, et de permettre plus facilement l’installation de jeunes agriculteurs.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).