Amendement n° CD519
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de mise en concurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projet d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer. L’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charges de limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. »
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Autorise l'État à fractionner l'attribution des lots pour multiplier les acteurs, entre souveraineté industrielle et risque de fragmentation du marché.
Intention : Verrouiller juridiquement la capacité de l'État à imposer une diversité d'opérateurs pour éviter les monopoles et garantir des retombées industrielles locales.
L'amendement visait à graver dans la loi la possibilité pour l'État de limiter le nombre de sites attribués à un seul opérateur. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur cherchait à transformer une faculté discrétionnaire (devant figurer dans le cahier des charges) en une règle de principe inscrite dans le texte législatif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de contraindre le mode d'attribution des lots par une règle préétablie, préférant laisser à l'administration la liberté de définir ses critères de sélection au cas par cas, sans figer une stratégie de multiplication des opérateurs dans la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Skyborn Renewables, vise à expliciter dans la loi la possibilité qu’a l’État, lorsqu’une procédure de mise en concurrence comporte plusieurs lots, d’attribuer les lots à plusieurs opérateurs de manière à démultiplier les retombées industrielles et limiter les risques de non réalisation des objectifs de développement de l’éolien en mer.
Par ailleurs, cette disposition sécurise les futures procédures de mise en concurrence pour l’éolien en mer en particulier au regard de la décision n° 416862 du Conseil d’État du 24 juillet 2019.
Par cette décision, le Conseil d’État a considéré que le ministre chargé de l’énergie pouvait prévoir un plafonnement du nombre des sites attribués à un même candidat, mais qu’il lui appartenait de le faire apparaître dans le cahier des charges de l’appel d’offres. A défaut de le prévoir dans le cahier des charges, le ministre ne pouvait se fonder sur ce motif pour écarter une candidature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).