Amendement n° 1543
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en priorité »
le mot :
« exclusivement ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de l'éolien en eaux territoriales pour limiter les conflits d'usage côtiers, au risque de freiner le déploiement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le littoral et les activités économiques côtières en déplaçant la contrainte industrielle vers le large, là où les enjeux environnementaux et sociaux sont perçus comme moins conflictuels.
L'amendement propose un basculement géographique majeur : le passage d'une installation possible dans le domaine public maritime (eaux territoriales) à une obligation d'installation en Zone Économique Exclusive (ZEE). En rejetant cette proposition, le législateur affirme sa volonté de maintenir une flexibilité spatiale pour l'éolien en mer, privilégiant la rapidité et la proximité des infrastructures sur la préservation stricte des activités littorales et de la vue depuis le rivage. Le rejet souligne que l'éloignement des côtes n'est pas considéré comme une condition sine qua non au développement de la filière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger que les projets éoliens en mer puissent être installés uniquement dans les ZEE, c’est-à-dire à environ 22 km du littoral et ne puissent plus être installés dans le domaine public maritime (DPM). Cette proposition très raisonnable s’appuie sur le constat qu’à l’échelle européenne la moyenne de la distance à la côte des parcs est de 41 km, bien loin des 22 km des eaux territoriales. La multiplication des conflits d’usage autour des parcs en mer doit nous appeler à proposer un développement qui respect l’ensemble des activités économiques et l’ensemble des enjeux environnementaux bien plus prégnants le long de la côte. La montée en puissance nécessaire de l’éolien flottant permettra justement d’éloigner les parcs en mer de la côte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).