Amendement n° 830
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge compétent peut, à sa demande, arrêter le prix du marché dudit contrat jusqu’à ce qu’il statue définitivement. »
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Permet au juge de fixer un prix de marché actualisé pour éviter l'obsolescence du projet face à la volatilité énergétique.
Intention : Sécuriser la viabilité économique des projets en dotant le juge d'un levier d'ajustement face à l'inflation énergétique, au risque de complexifier la prévisibilité juridique.
L'amendement visait à introduire une flexibilité temporelle dans la fixation des prix au sein des décisions de justice. En proposant de substituer le prix du marché au jour de l'instruction à celui initialement prévu, l'auteur cherchait à protéger l'efficacité économique des projets face à l'instabilité des coûts de l'énergie. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une sécurité juridique basée sur des données fixes ou prévisibles, refusant de déléguer au juge un pouvoir d'appréciation économique qui pourrait fragiliser la prévisibilité des décisions.
Exposé sommaire
Le recours contre un projet peut prendre du temps.
Or en pleine crise de l'énergie, le prix de l'électricité peut varier très rapidement comme les derniers mois le prouvent.
Le législateur entend ici donner la possibilité au juge compétent d'arrêter au jour de l'instruction, un prix de marché afin de ne pas rendre inopérant le projet initial.
Le législateur laisse donc au juge la possibilité de juger de l'opportunité de la mesure au cas d'espèce.
Tel est le sens de l'amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).