Amendement n° 1231
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 50.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage de procédures de modification simplifiées pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection des espaces non urbanisables en imposant un contrôle administratif plus strict et une concertation plus longue pour toute modification de leur statut.
L'amendement cherche à verrouiller le régime juridique des zones protégées (Agricoles, Naturelles, Forestières - ANF). En refusant l'application de la procédure simplifiée de modification du PLU (L. 153-45) à ces zones, l'auteur impose le maintien de la procédure standard, plus lourde et plus exigeante. Le rejet de la simplification est ici utilisé comme un outil de protection environnementale : il s'agit de créer un obstacle procédural pour empêcher un déclassement trop facile de ces espaces vers des zones constructibles.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garder une procédure standard de modification du PLU, au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).