Amendement n° 290
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique.
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Propose d'accélérer le déploiement de la géothermie en simplifiant les procédures et en renforçant les moyens d'instruction.
Intention : Inciter le législateur à lever les obstacles administratifs et financiers qui ralentissent la transition vers une énergie locale et souveraine.
L'amendement cherche à lever les verrous administratifs et temporels qui freinent l'exploitation de la géothermie. En pointant la lenteur des instructions relevant du Code minier, l'auteur tente d'imposer une obligation de moyens et de simplification pour transformer une intention politique de transition énergétique en une réalité opérationnelle. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir le cadre procédural actuel, sans intégrer de mécanismes d'accélération spécifiques à cette filière dans ce texte.
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel vise à ouvrir un débat autour de la nécessité de prendre des mesures concrètes pour permettre d’accélérer le recours à la géothermie, qui est une énergie renouvelable qui permet de produire tout à la fois de la chaleur, du froid, de l’électricité, du stockage thermique, de la vapeur industrielle, du lithium et d’autres métaux connexes présents.
Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel, le recours à la géothermie pour décarboner rapidement et durablement notre mix-énergétique, qui plus est dans un contexte où cette énergie locale permettrait de fournir, d’ici deux décennies, plus de 100 TWh annuels de chaleur et de froid, partout en France.
Si un consensus se dégage sur le nécessaire développement de la géothermie, ainsi qu’en témoignent les dernières déclarations du président de la République à ce sujet, force est de constater qu’un certain nombre de freins subsistent, au premier rang desquels la durée d’instruction des dossiers.
En effet, il faut très souvent plus d’une année d’instruction pour des dossiers relevant du Code minier, ce qui représente un réel obstacle pour les Maîtres d’ouvrage et les opérateurs, et qui retarde d’autant les projets de décarbonation dans nos territoires.
Des mesures concrètes doivent être prises pour pallier ces difficultés. Elles seraient de deux ordres :
1. Simplifier les procédures administratives tout en garantissant une bonne maîtrise environnementale (modification des seuils déclaratifs, simplification de la consultation des citoyens, …)
2. Doter les services instructeurs de moyens permettant de raccourcir drastiquement les délais d’instruction (expertise disponible, augmentation du nombre d’instructeurs, raccourcissement des délais de réponse des services, …)
En accélérant les procédures d’instruction de géothermie, la France pourrait assurer une meilleure souveraineté énergétique (remplacement des énergies fossiles et production de lithium propre) et augmenter la souveraineté alimentaire en utilisant la géothermie pour des usages du domaine agroalimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).