Amendement n° 1533 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la sixième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« les végétaliser davantage ou de ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de produire des énergies renouvelables par une option de végétalisation du foncier.
Intention : Offrir une porte de sortie aux entreprises pour qu'elles s'acquittent de leurs obligations environnementales par des mesures de confort thermique (végétalisation) plutôt que par l'investissement dans la production d'énergies renouvelables.
L'amendement cherche à transformer une obligation de production énergétique en une alternative de gestion environnementale. En proposant la végétalisation comme substitut au plan de production d'énergies renouvelables, l'auteur tente de détourner l'obligation de résultat énergétique vers une obligation de confort thermique et de lutte contre les îlots de chaleur. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de contraindre les grandes entreprises à devenir des acteurs actifs de la production d'énergie, et non de simples gestionnaires de leur empreinte thermique ou paysagère.
Exposé sommaire
Cet article oblige les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes à élaborer un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables. Cet amendement vise non pas à rendre obligatoire la production de ces énergies renouvelables mais à laisser les entreprises choisir entre végétalisation et énergies renouvelables.
Cet amendement vise à promouvoir la végétalisation du foncier des entreprises publiques et des sociétés dont l'effectif salarié est supérieur à 250 personnes.
En été, cette végétalisation notamment sur les toits permet, selon l’Association des toitures et façades végétales de réduire de « de 2 ° C à 4 ° C la température à l’intérieur du bâtiment (confort d’été). Elle permet en conséquence la réduction de consommation énergétique : un toit végétalisé extensif diminue de 38 % et un toit végétalisé intensif de 47 % la consommation d’énergie annuelle (climatisation et chauffage) nécessaire à la conservation de conditions de température constante d’un bâtiment situé au cœur de Montréal (Canada) [étude canadienne citée par l’Ademe - JACQUET S. (2011) : Performance énergétique d’une toiture végétale au centre-ville de Montréal].
Par ailleurs, à l’échelle du quartier, la végétalisation des toitures permet de lutter contre l’îlot de chaleur urbain rafraîchissant l’air ambiant de 3° C à 5° C et en moyenne de 13 ° C pour la température ressentie.
La végétalisation devient une urgence, notamment dans les territoires très marqués par la sécheresse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).