Amendement n° CD440
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la commission nationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier les besoins humains de cette commission dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre, notamment, des discussions sur l’énergie, le développement des énergies renouvelables et plus généralement sur la stratégie français énergie et climat.
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Exige un rapport sur les moyens de la CNDP pour garantir la participation citoyenne face aux enjeux énergétiques.
Intention : Sanctuariser l'indépendance et la capacité d'action de la CNDP pour en faire un véritable contre-pouvoir face aux décisions de l'exécutif sur le mix énergétique.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens en un levier de contrôle parlementaire. En liant les ressources de la CNDP à l'ampleur des futurs débats sur le mix énergétique, l'auteur tente d'empêcher que la transition écologique ne soit décidée de manière technocratique ou exécutive sans un véritable contre-pouvoir citoyen doté de moyens réels. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de lier l'efficacité de la concertation publique à une évaluation systématique de ses moyens budgétaires et humains par le Parlement, préférant maintenir la gestion de la CNDP dans un cadre de fonctionnement classique plutôt que de l'ériger en garde-fou politique des choix énergétiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux moyens de la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce rapport se concentre notamment sur les besoins humains de la CNDP dans un contexte où son expertise sera sollicitée à maintes reprises, avec la stratégie française énergie et climat. Le choix du mix énergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débat et ne peut pas être décidé par le seul Président de la République.
La CNDP doit avoir les moyens d’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantir le droit à l’information et à la participation du public sur l’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux. Au vu des enjeux que posent les projets de production d’énergie renouvelable, il est nécessaire d’assurer des débats publics et fournir une information de qualité aux Français et Françaises. Cela permettra de renforcer l’acceptabilité de ces projets d’énergie renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).