Amendement n° 2527
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« dont la quantité de matière traitée annuelle ne dépasse pas 10 000 tonnes par an et dont l’emprise au sol est inférieure à 1000 m2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la taille et l'emprise des méthaniseurs en zone agricole pour protéger la vocation alimentaire des sols.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en limitant la montée en échelle industrielle de la méthanisation pour préserver la priorité de la production alimentaire et prévenir la pollution azotée.
L'amendement visait à instaurer un plafond de tonnage et de surface pour les unités de méthanisation en zone agricole. Le débat sous-jacent oppose la transition énergétique (production de biogaz) à la souveraineté alimentaire et à la protection environnementale (gestion des intrants et de l'azote). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas restreindre le développement de la méthanisation par des critères de dimensionnement locaux, privilégiant l'expansion de la filière biogaz même si cela implique une présence accrue d'installations industrielles au cœur des zones de production agricole.
Exposé sommaire
L'amendement ici proposé entend plafonner le tonnage annuel et l'emprise au sol des méthaniseurs qui pourraient être autorisés sans les zones agricoles. La priorité d'usage en zone agricole doit être donnée à la production vocation alimentaire et animale, et les installations à vocation de production de biogaz doivent être prioritairement implantées dans les zones constructibles et, aux abords des exploitations agricoles, dans le respect de la distance de sécurité minimale prévue par le Code de l'environnement.
La limitation de la quantité de matière traitée vise notamment à surveiller la surveillance des intrants, à limiter la pollution, les risques d'accident et à contrôler l'épandage des substrats. Ces substrats riches en azote posent de graves problèmes de pollution aquatique lorsqu'ils sont répandus en trop grande quantité.
A 8000 tonnes de matière par an, les méthaniseurs sont déjà rentables, ce plafond n'est donc pas un obstacle à l'installation de méthaniseurs adéquatement dimensionnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).