Amendement n° CE668
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’article L. 151‑42‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : terrain« , les mots : « situés à proximité » sont remplacés par les mots : « situés dans les communes limitrophes ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « à proximité » par « dans les communes limitrophes » pour limiter l'interprétation judiciaire de la proximité.
Intention : Verrouiller l'application de la loi à un périmètre géographique strict pour priver le juge de tout pouvoir d'interprétation sur la notion de voisinage.
L'amendement cherche à substituer une notion géographique floue (« proximité ») par une notion strictement territoriale (« communes limitrophes »). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une notion de proximité qui laisse au juge une marge d'appréciation, refusant ainsi de figer la loi dans un cadre purement administratif et territorial qui pourrait s'avérer trop rigide ou inadapté à la réalité des faits.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de légiférer sur cette disposition afin de rendre le travail législatif plus clair.
De plus, remplacer les termes "situés à proximité" par "situés dans les communes limitrophes" permet de se prémunir de toute intervention du juge sur l'interprétation de la proximité.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).