Amendement n° 320
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme du maire de la commune d’implantation du projet, et sur l’avis consultatif des maires des communes limitrophes directement impactées par le projet. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'avis conforme du maire de la commune d'implantation et l'avis consultatif des maires limitrophes pour les parcs éoliens.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'autonomie des communes face aux projets d'énergies renouvelables imposés par l'État.
L'amendement visait à transformer le rôle du maire, passant d'un simple interlocuteur à un véritable verrou décisionnel. En proposant un 'avis conforme' (qui lie la décision de l'autorité préfectorale ou de l'État) plutôt qu'un simple avis consultatif, l'auteur cherche à restaurer une souveraineté locale face aux projets d'énergies renouvelables. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche descendante (top-down) de la transition énergétique, où la décision finale reste centralisée pour éviter que le droit de veto local ne paralyse les objectifs nationaux de production d'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement affirme la nécessité de l'avis conforme du Maire de la commune d'implantation du parc éolien terrestre, mais aussi l'avis consultatif des maires des communes limitrophes concernées par un tel projet.
La consultation de la population passe par ces relais d'opinion et il ne faut plus qu'aucun projet ENR ne soit mené sans cette consultation des citoyens, premiers impactés.
De plus, les Maires sont les mieux informés quant aux répercussions que peuvent avoir de tels projets sur leur territoire. Leur avis est donc indispensable et obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).