Amendement n° COM-83 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le caractère temporaire des mesures de simplification de l'urbanisme pour les énergies renouvelables.
Intention : Pérenniser les dérogations au droit de l'urbanisme pour sécuriser les investissements des énergies renouvelables face à l'aléa de la fin de la mesure.
L'amendement visait à transformer une mesure d'urgence, conçue pour accélérer la transition énergétique, en une disposition pérenne du droit de l'urbanisme. En proposant de supprimer la clause de caducité de l'article 3, l'auteur cherchait à graver dans le marbre la priorité donnée aux énergies renouvelables sur les documents de planification locale. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité : il accepte de faciliter l'implantation des énergies renouvelables par des mesures exceptionnelles, mais refuse de modifier durablement le régime de l'urbanisme, préférant garder la possibilité de revenir à un droit commun plus protecteur des équilibres locaux une fois la phase d'accélération passée.
Objet
Le présent amendement supprime le caractère temporaire de l’article 3 qui facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et des ouvrages de raccordement aux réseaux.
Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.