Amendement n° 696
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 512‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. »
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Autorise le dépassement temporaire des volumes d'intrants en méthanisation pour produire plus d'énergie en cas de crise.
Intention : Assouplir les contraintes administratives et techniques des exploitants pour transformer la méthanisation en levier de réponse rapide aux crises énergétiques, au risque de fragiliser le contrôle environnemental.
L'amendement visait à créer une soupape de sécurité permettant aux sites de méthanisation de s'affranchir temporairement de leurs limites d'exploitation (autorisations préfectorales) pour répondre à une urgence énergétique. Son rejet indique que le législateur refuse de sacrifier le cadre réglementaire et environnemental — qui encadre strictement l'apport de matières pour éviter les nuisances ou les risques sanitaires — au profit d'une flexibilité de production immédiate. Le débat sous-jacent oppose la sécurité de l'approvisionnement énergétique à la maîtrise des risques industriels et environnementaux liés à la gestion des intrants.
Exposé sommaire
En période de crise d’approvisionnement en énergie, comme celle que nous vivons actuellement, la filière méthanisation peut faciliter l’équilibre "offre-demande" en produisant davantage d’énergie.
En effet, certains sites ont la capacité technique d’augmenter le volume d’intrants par rapport à celle qui figure dans leur autorisation préfectorale. Cet amendement propose donc d’autoriser ces dépassements de manière provisoire, sous le contrôle des préfets, afin de faciliter une augmentation de l’énergie produite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).