Amendement n° 3068
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que de la saturation visuelle ».
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Permet aux départements de bloquer de nouveaux projets d'énergies intermittentes pour éviter la saturation visuelle.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le paysage local contre la transition énergétique en dotant les collectivités d'un levier de blocage subjectif face à l'implantation industrielle.
L'amendement visait à introduire un critère de « saturation visuelle » comme motif de refus d'implantation de projets d'énergies renouvelables (éolien notamment). En proposant de donner un droit de veto territorial basé sur l'esthétique du paysage, il cherchait à transformer une contrainte d'aménagement en un outil de blocage politique et géographique. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la trajectoire de transition énergétique nationale sur les prérogatives de protection paysagère locale, empêchant ainsi la création d'un droit de veto départemental fondé sur des critères subjectifs.
Exposé sommaire
La modification ou l'extension d'un projet d'énergies intermittentes doit également être apprécié à l'aune de la saturation visuelle. Un département particulièrement touché par l'implantation d'éoliennes, par exemple, doit pouvoir empêcher l'implantation de nouvelles éoliennes en vue de protéger le paysage d'une saturation visuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).